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Jauges dans le secteur culturel : le Conseil d’État belge rejette la suspension

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Brève
12 janvier 2022
Jauges dans le secteur culturel : le Conseil d’État belge rejette la suspension

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Par un arrêt du 10 janvier 2022, le Conseil d’État belge a rejeté la demande de suspension de la limitation du public à 200 personnes maximum pour les représentations culturelles organisées à l’intérieur ordonnée par un arrêté royal du 29 décembre 2021. Cette jauge maximale – qui était initialement imposée par un arrêté royal du 4 décembre 2021 – a été remise en œuvre à la suite de la suspension, par un arrêt du 28 décembre 2021, de la mesure de fermeture pure et simple des établissements relevant du secteur culturel. La décision arrête, notamment, qu’en introduisant leur recours le 31 décembre 2021, les parties requérantes n’ont pas fait preuve de la diligence requise pour demander la suspension d’extrême urgence de cette restriction dès lors qu’elles n’ont jusqu’alors pas contesté celle-ci devant le Conseil d’État ou les juridictions judiciaires alors qu’elle était déjà d’application au début du mois de décembre. Cette décision ne vise donc que la condition procédurale relative à la notion d’extrême urgence et ne préjudicie en rien l’appréciation relative à la légalité de l’acte qui pourrait, le cas échéant, mener à l’annulation (éventuellement partielle) de l’arrêté attaqué. 

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